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8 Juillet 2019 à 08h27 - 451

Barf pour chien & chat

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La loi du 6 novembre 1999 a mis à mal notre notion « d’élevage amateur ». Le texte définit dan son article 13 codifié à l’article L214-6 du code rural, l’activité d’élevage des chiens : « On entend par élevage de chiens l’activité consistant a détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an ». Cette définition nouvelle a des conséquences fiscales et sociales qu’il convient de connaître. Rappel des définitions Définitions : ELEVER selon le « petit robert », c’est nourrir et soigner des animaux. Plus précisément, la notion d’élevage implique une participation au cycle biologique de croissance des animaux. Constituent des opérations agricoles, les opérations qui entrent dans le cycle biologique de croissance de l’animal. (Doctrine administrative 5 E-IIII par référence à l’article L311-1 du code rural). Cette définition pourrait être considérée comme la définition juridique de l’activité de l’élevage. Elle est de portée générale et s’applique dons aux chiens. En d’autres termes, l’élevage est une activité de nature agricole. Mais comme en matière fiscale les choses ne sont jamais simples, cette définition juridique est plus large que la définition fiscale. Ainsi l’activité d’élevage, en ce qui concerne les opérations qui entrent dans le cycle biologique de croissance de l’animal constituent des opérations agricoles imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, même si la nourriture donnée aux animaux ne provient pas de l’exploitation. Sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par l’exploitant agricole qui sont le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Outre la production agricole proprement dite, la définition juridique englobe ainsi : - Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production (transformation ou conditionnement, ventes selon les méthodes commerciales…) ; - Et les activités qui ont pour support l’exploitation agricole (activités d’accueil touristiques, activités cynégétiques, équestres….). Autre remarque, les simples opérations d’achat/revente d’animaux constituent des actes de commerces générateurs de bénéfices industriels et commerciaux conformément à l’articles 34 du code général des impôts. Ainsi l’activité des animaleries, dont la seule activité consiste à acheter des chiens pour les revendre ne relève pas des bénéfices agricoles mais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et encore « cerise sur le gâteau » pour compliquer le tableau si l’activité d’élevage est exercée sous forme de société de capitaux (SARL, SA, etc.…) les bénéfices sont taxables à l’impôt sur les sociétés. Ce rappel des définitions qui nous laisse pressentir à quel point le sujet est aride et délicat, sont évidemment de caractère très général et s’appliquent à toute sorte d’élevage (bovins, ovins, caprins etc. …) Mais qu’en est il du chien en la matière. Et notamment, on remarque qu’il n’est fait aucune référence au caractère professionnel occasionnel, amateur ou familial de l’activité. C’est ainsi que ce n’est que depuis les années 2000 que la législation a très nettement évoluée en la matière. En effet, le succès grandissant de nos amis à quatre pattes, a donné au chien une place grandissante sur le marché économique français, alors que la législation spécifique en la matière était quasiment inexistante. Le législateur a quelque peu « rattrapé » le temps perdu, puisque depuis la loi du 6/11/1999, les textes qui encadrent la cynophilie française (décrets et arrêtés) se sont succédés.

La nourriture crue biologiquement appropriée et adaptée à la cynophilie moderne

Donnez votre avis sur le dernier décret parisien concernant les déjections canines, en remplissant ce questionnaire. Vos réponses serviront de base à des discussions entre les associations et la Ville de Paris. La Ville de Paris organise des réunions de concertation autour du thème « Le vivant dans la ville » avec les associations de protection des animaux (SPA, Fondation Brigitte Bardot, Assistance aux Animaux, 30 Millions d’Amis) afin de réviser le plan local d’urbanisme. Pour mieux préparer ces réunions, l’Association de Protection Animale cherche à connaître l’avis des Parisiens sur les dernières mesures prises par la Ville de Paris, surtout celle concernant les « crottes » de chien.

Le projet de décret réglementant toutes les activités liées aux animaux de compagnie vient de paraître. Il apporte plus de questions que de réponses… Dernièrement, un projet de décret concernant l’organisation des fédérations, la tenue des livres d’origine, la délivrance des pedigrees avait déjà embrasé le monde canin et félin. Avec ce nouveau projet de décret axé sur les modalités d’élevage et de vente des animaux, les éleveurs amateurs ou occasionnels vont certainement devoir réaménager leurs installations. Car ces mesures concernent toutes les personnes produisant plus d’une portée par an. En effet, le chapitre II, intitulé De l’aménagement et du fonctionnement des établissements, dresse la liste des installations devenues obligatoires : une maternité adaptée pour la mise-bas et l’entretien des portées de chiots et de chatons. Les petits éleveurs qui ne vivent pas de leur production vont-ils avoir les moyens d’agrandir leur maison pour créer des installations ou vont-ils cesser l’élevage ? Dans l’article 15, il est précisé que « des aires de détente … doivent leur permettre de jouer et de s’ébattre entre eux pour les chiots, et de se dépenser physiquement pour les adultes ». Excellente initiative mais qui va déterminer le nombre de mètres carrés suffisants pour le jeu des chiots ? La surface dépendra-t-elle de la taille du chien ? Et pour les chats ? L’aire de détente devra-t-elle être bitumée avec une évacuation ou le jardin des éleveurs pourra-t-il faire l’affaire ? De même, l’article 19 entraîne beaucoup de questions. Il y est dit que « des plans de nettoyage et des procédures écrites doivent être établies … en vue de garantir le lavage, le nettoyage et la désinfection des locaux ». Qui va définir les produits à utiliser ? Quelle devra être la fréquence des nettoyages ? Qui va les contrôler ? Les éleveurs devront-ils tenir un livre spécifique à l’entretien ? Le ministère devrait apporter rapidement des précisions à tous ces points qui restent malheureusement trop vagues.

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Toutes les personnes pratiquant le dressage de chiens au mordant, que ce soit dans un cadre sportif ou à des fins professionnelles sur le territoire français, attendaient avec impatience les nouvelles règles concernant l’obtention du certificat de capacité au mordant. Le Journal Officiel vient de publier les diplômes requis. Le Journal Officiel n°240 du 16 octobre 2001, en page 16255, vient de publier, après aval du ministère de l’agriculture et de la pêche, le texte officiel concernant « L’arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant.

Serge Pautot, avocat très connu de la sphère cynophile, est l’auteur de l’ouvrage Le Chien et la Loi, un guide juridique indispensable sur « les textes et les aspects juridiques de la vie quotidienne du chien décortiqués pour tous ceux qui vivent en leur compagnie ». Face aux 8 millions de chiens qui vivent dans notre pays, l’auteur pose une question simple : Quelle place la loi réserve-t-elle à nos compagnons ? Quels sont les droits et les devoirs de leurs maîtres ? Lorsqu’un chien trouble votre repos par ses aboiements continuels, quelles démarches entreprendre pour y mettre fin ?. Des questions analysées et décortiquées dans ce bréviaire juridique. Unique en son genre, ce guide pratique, réactualisé au fil de ses éditions successives, est devenu un best of « du maître responsable ». Signalons que son auteur, Serge Pautot, docteur en droit et avocat au barreau de Marseille, est également le fondateur de l’association Legisport, spécialisée dans tous les aspects juridiques du chien sportif.

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Annoncé dans la loi du 06 janvier 1999, le certificat de capacité obligatoire pour tous les éleveurs de chiens et de chats se met en place. Le texte est paru au Journal Officiel, il ne manque plus que des arrêtés du ministère de l'Agriculture pour que le dispositif soit opérationnel. Le certificat de capacité est obligatoire pour tous les éleveurs, c'est-à-dire ceux qui produisent plus d'une portée dans l'année. Nombre de supputations quant aux modalités de son obtention ont circulé depuis la parution de la loi du 06 janvier. Seule la lecture attentive du journal officiel du 24 octobre 2000 permet de bien appréhender le mécanisme mis en place et les voies pour l'obtenir.

Le projet de décret réglementant toutes les activités liées aux animaux de compagnie vient de paraître. Il apporte plus de questions que de réponses… Dernièrement, un projet de décret concernant l’organisation des fédérations, la tenue des livres d’origine, la délivrance des pedigrees avait déjà embrasé le monde canin et félin. Avec ce nouveau projet de décret axé sur les modalités d’élevage et de vente des animaux, les éleveurs amateurs ou occasionnels vont certainement devoir réaménager leurs installations. Car ces mesures concernent toutes les personnes produisant plus d’une portée par an. En effet, le chapitre II, intitulé De l’aménagement et du fonctionnement des établissements, dresse la liste des installations devenues obligatoires : une maternité adaptée pour la mise-bas et l’entretien des portées de chiots et de chatons. Les petits éleveurs qui ne vivent pas de leur production vont-ils avoir les moyens d’agrandir leur maison pour créer des installations ou vont-ils cesser l’élevage ? Dans l’article 15, il est précisé que « des aires de détente … doivent leur permettre de jouer et de s’ébattre entre eux pour les chiots, et de se dépenser physiquement pour les adultes ». Excellente initiative mais qui va déterminer le nombre de mètres carrés suffisants pour le jeu des chiots ? La surface dépendra-t-elle de la taille du chien ? Et pour les chats ? L’aire de détente devra-t-elle être bitumée avec une évacuation ou le jardin des éleveurs pourra-t-il faire l’affaire ? De même, l’article 19 entraîne beaucoup de questions. Il y est dit que « des plans de nettoyage et des procédures écrites doivent être établies … en vue de garantir le lavage, le nettoyage et la désinfection des locaux ». Qui va définir les produits à utiliser ? Quelle devra être la fréquence des nettoyages ? Qui va les contrôler ? Les éleveurs devront-ils tenir un livre spécifique à l’entretien ? Le ministère devrait apporter rapidement des précisions à tous ces points qui restent malheureusement trop vagues.

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